Propositions adressées à la C.E.A.

Aout 2019,

L'association, René Schickele Gesellschaft, adresse les propositions ci-dessous à la très récente Collectivité Européenne d'Alsace.

Le bilinguisme français-allemand, la langue régionale et la culture régionale sont les missions pour lesquelles la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace s’est vu reconnaître une responsabilité toute particulière. Déjà la déclaration commune de Matignon avait mis l’accent sur l’objectif du bilinguisme et mentionné diverses mesures :

• « La collectivité Alsace sera également pilote en matière d’enseignement des dialectes alsaciens  et en matière d’animation culturelle et patrimoniale, en particulier dans le domaine périscolaire en lien avec les communes ». 
• « La collectivité européenne d’Alsace renforcera son soutien à l’accompagnement de la politique de recrutement et de formation des enseignants de l’Etat »
• « Un pôle d’excellence consacré au plurilinguisme et aux coopérations éducatives transfrontalières sera implanté en Alsace ».

L’importance de cette mission pour la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace a été réaffirmée par l’exposé des motifs du projet de lois : « La Collectivité européenne d'Alsace s'investira dans le renforcement de la politique du bilinguisme et du plurilinguisme, selon des modalités définies par la convention opérationnelle portant sur la politique plurilingue dans le système éducatif alsacien conclue avec l'État et la région Grand Est. L'État et la Collectivité européenne d'Alsace décideront par convention des recrutements supplémentaires, par voie contractuelle, de professeurs d'allemand. La Collectivité européenne d'Alsace contribuera à la mobilisation de ce vivier. L'État (ministère de l'Éducation nationale), qui assumera la responsabilité de ces recrutements supplémentaires, lèvera les freins actuellement constatés en la matière afin d'accélérer leur mise en œuvre et de répondre aux engagements pris de concert avec la Collectivité européenne d'Alsace. Les conditions de ces recrutements, y compris par contrat, prévus par cette convention permettront de répondre aux questions concrètes identifiées, notamment en matière de rémunération ».

Ces intentions se sont concrétisées dans le texte de la loi promulguée le 2 aout 2002 : L’article 2 de cette loi créé un nouvel article L. 3431-4 du code général des collectivités territoriales :

« Art. L. 3431-4.-La Collectivité européenne d'Alsace peut proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, un enseignement facultatif de langue et culture régionales selon des modalités définies par la convention mentionnée à l'article L. 312-10 du code de l'éducation, en complément des heures d'enseignement dispensées par le ministère de l'éducation nationale. 
« La Collectivité européenne d'Alsace peut recruter par contrat des intervenants bilingues pour assurer cet enseignement. 
« La Collectivité européenne d'Alsace crée un comité stratégique de l'enseignement de la langue allemande en Alsace, dans sa forme standard et ses variantes dialectales, qui réunit le rectorat et les collectivités territoriales concernées et dont les missions principales sont de définir une stratégie de promotion de l'allemand dans sa forme standard et ses variantes dialectales, d'évaluer son enseignement et de favoriser l'interaction avec les politiques publiques culturelles et relatives à la jeunesse. 

Indépendamment de cette disposition, la Collectivité européenne d’Alsace pourra aussi utiliser le rôle de chef de file qui lui est reconnu en matière de coopération transfrontalière pour mettre cette dernière au service du bilinguisme et de la culture transfrontalière. Au demeurant, elle pourra utiliser les compétences qui appartenaient déjà aux départements pour donner corps à une nouvelle politique de la langue et de la culture régionale, notamment en renégociant la convention quadriennale, en concrétisant ses engagement vis-à-vis de la Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires et en participant au projet de créer un « pole d’excellence du plurilinguisme et des coopérations éducatives transfrontalières ».

Il importe de préparer dès maintenant les nouveaux instruments de la politique linguistique de la future Collectivité européenne d’Alsace prévus par la loi. Les observations et propositions développées ci-après concrétisent cette ambition et visent à démontrer que cette action est à entreprendre sans attendre la mise en place formelle de la nouvelle collectivité.

1.  Organiser la préfiguration du Comité stratégique de l’enseignement de la langue allemande

La création de ce comité est confiée par la loi à la nouvelle collectivité. D’ores et déjà, divers travaux doivent être entrepris en vue d’assurer la mise en place et le fonctionnement de cet organe. 

1.1Clarification des concepts :

• Le 1^eralinéa de l’article L. 3431-4 CGCT parle de langue régionale ; le 3^ealinéa parle de langue allemande dans ses formes standard et dialectales ; il convient de clarifier qu’est ainsi désigné un même objectif. La loi dispose expressément que la langue allemande en Alsace désigne aussi bien les dialectes que la forme standard. Ainsi, la langue régionale visée à l’alinéa 1 correspond à la langue mentionnée à l’alinéa 3. les termes dont interchangeables.  
• Le terme « enseignement » doit être précisé et défini de manière large en y incluant l’enseignement préscolaire et la petite enfance ainsi que l’enseignement postscolaire (adultes et formation permanente).
• En tant qu’il a aussi pour mission la « promotion de l’allemand », il faut comprendre le rôle du comité stratégique comme allant au-delà des seuls aspects d’enseignement. La promotion de l’allemand (sous les formes dialectales et standard) doit viser à modifier des préjugés négatifs implantés dans l’esprit collectif et comporter une dimension culturelle et médiatique.

1.2. Il convient de concevoir dès maintenant la composition du comité stratégique.La loi dit que ce comité réunit le rectorat et les collectivités territoriales concernées. Mais cette composition n’est pas exclusive. Il faut garantir que ce comité comporte aussi des experts indépendants et des représentants des parents. La Fédération Alsace Bilingue, dont Culture et Bilinguisme fait partie, demande à y être représentée dès le stade de la préconfiguration. Le comité doit par ailleurs  intégrer toutes les branches de l’enseignement (public, privé/confessionnel, associatif).

1.3. La mission de ce comitédevrait être de concevoir une stratégie globale de promotion de la langue régionale (allemand standard et dialectes) avec des objectifs, des échéances et des moyens adaptés à la réalisation de ces objectifs. La définition de cette stratégie et de ces moyens doit être mise en œuvre dès maintenant.

1.4. Le comité stratégique doit pouvoir s’appuyer sur un organe de travail.La collectivité Alsace doit à cette fin constituer un service opérationnel qui ne dépende pas du rectorat.

1.5. La loi prévoit expressément une évaluation de l’enseignement d’allemand. Une telle évaluation doit porter sur l’ensemble des modalités de l’enseignement (formation des enseignants, compétences des enseignants, conditions d’exercice de l’enseignement, appareil administratif, outils pédagogiques, niveau des élèves, rôle des parents, recherche des sources de dysfonctionnement, etc.). Un tel travail doit être mené par des personnes indépendantes et compétentes.

2. L’ « enseignement facultatif de langue et culture régionales en complément des heures d’enseignement dispensés par le ministère de l’éducation nationale »

Il faut dès maintenant préciser le contenu et les modalités de cet enseignement pour qu’il puisse être opérationnel dès que la nouvelle collectivité sera juridiquement en place :

2.1. Il apparaît nécessaire de lancer rapidement la renégociation de la convention quadripartitepuisque c’est elle qui doit avaliser les modalités de cet enseignement. Les nouvelles dispositions légales prévoient une compétence propre de la Collectivité européenne d’Alsace en ce domaine. La convention doit servir de coordination entre les différentes initiatives d’enseignement mais ne doit pas permettre à l’éducation nationale d’exercer une tutelle sur la manière dont la collectivité met en œuvre cette compétence.

2.2. Il faudra veiller que cet enseignement soit effectivement un « plus »par rapport à ce qui existe déjà et non pas une opportunité pour l’éducation nationale de réduire ses propres enseignements. 

2.3. Cet enseignement supplémentaire implique des finances et des ressources humaines qui doivent être définies et intégrées au projet de budget de la nouvelle collectivité, laquelle pourra revendiquer sur cette base des ressources supplémentaires de la part e l’Etat.

2.4. Le Comité stratégique devra définir les modalités et finalités de cet enseignement complémentaire. D’ores et déjà il parait souhaitable d’éviter le saupoudrage, mais d’utiliser cette compétence pour des actions innovantes et intensives. Dans ce cadre, il pourrait être envisagé de créer un collège et lycée expérimental dont la gestion pourrait être déléguée à ABCM.

2.5. Comme indiqué précédemment, le terme « langue et culture régionales » recouvre aussi bien l’allemand standard que les dialectes, le patrimoine régional et la dimension trtansfrontalière.

2.6. Selon les termes de la loi, le recrutement « d’intervenants bilingues »par contrat par la Collectivité européenne d’Alsace ne peut intervenir que pour cet enseignement supplémentaire assuré par la Collectivité.

Un tel recrutement implique un appareil, des modalités et procédures. Cet appareillage doit être préparé dès maintenant. 

Ce recrutement concerne essentiellement des enseignants allemands. Cette catégorie professionnelle est caractérisée par le plein emploi en Allemagne et surtout en Bade-Wurtemberg. Il faudra envisager de chercher des candidats en Allemagne de l’Est en leur proposant des contrats attractifs et de longue durée, accompagnés d’une formation complémentaire préalable. Tout ceci suppose une préparation complexe à engager dès maintenant.  

3. Adaptations de l’outil institutionnel de la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace à sa responsabilité en matière de bilinguisme et de culture régionale

La déclaration commune a reconnu à la future Collectivité européenne d’Alsace  un rôle de chef de file en matière de langue et de culture régionale. Cela implique de donner à cette compétence un rôle bien plus important que celui qui lui est actuellement assigné dans le fonctionnement des deux collectivités départementales. Celles-ci ont souscrit en 2014 à la Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires et ont pris un ensemble d’engagements relatifs au soutien concret de la langue et de la culture régionale. 5 ans après, le bilan de la mise en œuvre de ces engagements doit être fait. La nouvelle Collectivité européenne d’Alsace doit reprendre ces engagements à son compte et veiller à les mettre en application pour concrétiser son rôle de chef de file. 

Quelques exemples de mise en œuvre :

- Adoption d’une déclaration par laquelle la Collectivité européenne d’Alsace reconnait que la langue régionale (l’allemand standard et le dialecte alsacien) estla langue de cette Collectivité, sans préjudice de la position reconnue à la langue nationale. Cette reconnaissance attribuera un statut public  à la langue régionale. Dans ce cadre, la Collectivité Alsace s’engagera à ce que dans ses principaux services un accueil en langue régionale soit réservé aux personnes qui le souhaitent. La Collectivité départementalepubliera sous une forme bilingue une partie des documents (arrêtés, notifications, avis, informations, documents, etc.) qu’elle diffuse. Elle assurera la publicationde son journal d’information en version bilingue (français/allemand standard) et assure le bilinguisme de ses sites Internet. Elle s’engage à organiser la formation de son personnel afin d’améliorer les compétences en langue régionale de celui-ci. Elle veillera à rendre possible l’expression en langue régionale pour les membres des assemblées locales qui le souhaitent. 

-  Désignation d’un vice-président spécialement responsable de l’action en faveur de la langue et de la culture régionaleet constitution d’un service dédié spécialement à la promotion de la langue régionale.Mise en place d’un comité de suivi des engagements en matière de langue et culture régionales.

-  Politique de signalisation publique bilingue : voies et bâtiments publics publiques relevant de la Collectivité européenne d’Alsace ; affichage bilingue des indications directionnelles ; affichage bilingue dans les services publics dépendant de la Collectivité Alsace, collèges, bibliothèques, musées, etc.

- Développement d’une stratégie bilingue en faveur de la petite-enfance : crèches, haltes-garderies, service d’aides-maternelles en langue régionale ; à cette fin, la Collectivité européenne d’Alsace devrait prend en charge la formation linguistique du personnel concerné et apporte un soutien logistique aux initiatives locales. Ce sujet est particulièrement important. Diverses initiatives sont engagées au plan associatif (FILAL). Elles ont besoin d’un  soutien solide au plan de la Collectivité européenne d’Alsace.

-  La Collectivité européenne d’Alsaces’engagera à encourager les parents et élèves à choisir une éducation bilingue et à fournir à cet effet l’information appropriée. Cette information sera organisée en particulier au moment de la naissance des enfants ou au moment de l’inscription des enfants en classe de maternelle.

- Poursuite du soutien à l’association ABCM-Zweisprachigkeitpour le développement de classes immersives en langue régionale. 

-  La Collectivité Européenne d’Alsace veillera que le personnel administratif mis à disposition des écoles et collèges  ait la capacité de s’adresser aux enfants en langue régionale.

- Développement de l’enseignement de la langue régionale (dialectes et allemand standard)  pour les adultes.

- Réalisation d’un livret d’information sur la langue régionaleet le bilinguisme afin de faire connaitre ses composantes, sa richesse, l’intérêt du bilinguisme et la possibilité d’apprentissage de cette langue. 

- La Collectivité européenne d’Alsace s’engage à consacrer un quota de ses dépenses et subventions en matière culturelle à des projets comportant la prise en compte de la langue et de la culture régionale. Les équipements de bibliothèques, médiathèques, etc. qui dépendent d’elle assurent la présentation privilégiée d’œuvres en langue régionale

- La Collectivité européenne d’Alsace s’engage à assurer l’accueil en langue régionale des personnes qui le souhaitent dans les  équipements sociaux et sanitaires relevant de sa responsabilité.

Dès lors que le bilinguisme et la culture régionale prennent une place d’importance dans les missions et l’action de la nouvelle Collectivité Alsace, il faut que celle-ci adapte son organisation à ce rôle : le budget de la collectivité doit prévoir des sommes substantielles pour assumer cette nouvelle mission. La nouvelle collectivité doit aussi comporte une direction spécialisée pour la conduite de la politique du bilinguisme et de la culture régionaleavec une force de frappe suffisante au niveau du nombre et de la compétence des agents. Seule la disposition d’un outil administratif fort et bien doté permettra à la nouvelle collectivité d’assumer la mission qui lui est reconnue en matière de bilinguisme.

4. Mise en œuvre de la fonction de chef de file par rapport aux autres collectivités alsaciennes dans la promotion de la langue et de la culture régionales

La Collectivité européenne d’Alsace doit stimuler et coordonner l’action des autres collectivités territoriales en faveur de la langue et de la culture régionale. L’action des communes et des organes de coopération intercommunale pour la langue et la culture régionale est beaucoup trop faible. Dans la plupart des cas, elle se limite à quelques actions symboliques telles que des éléments d’affichage bilingue, la participation à des manifestations occasionnelles (Frieijohr fer unsri Sproch), et un accompagnement des classes bilingues assurées par l’éducation nationale ou ABCM.

Pour sensibiliser davantage les collectivités locales à leur rôle en la matière et leur illustrer des exemples d’actions possibles, il est proposé que, encore avant la fusion, les deux départements organisent un grand colloque sur le thème des collectivités territoriales et la promotion de la langue et de la culture régionale.  L’objectif est qu’à l’issue de ce colloque, les communes et organisations intercommunales s’engagent en plus grand nombre dans des actions concrètes en faveur de la langue et de la culture régionale avec le conseil et le soutien logistique de la future Collectivité européenne d’Alsace. Un syndicat mixte spécialisé pourrait être créé à cette fin. 

5.  Utilisation de la coopération transfrontalière pour renforcer le bilinguisme et la culture locale.

Aux termes de l’article. L. 3431-3.-I. du CGCT, la Collectivité européenne d'Alsace est chargée d'organiser les modalités de mise en œuvre du schéma alsacien de coopération transfrontalière. Dans ce cadre, elle peut inclure la préoccupation du bilinguisme et e la culture régionale dans ce schéma. D’ailleurs, la déclaration commune a assigné au futur « pole d’excellence » la mission de développer « les coopérations éducatives transfrontalières »

Ceci peut inclure :

- la mise au point de programmes d’échanges avec les territoires voisins dans les domaines touchant au perfectionnement linguistique et à la culture ;

- la mise en place de bourses ou autres éléments incitatifs pour favoriser les études en Allemagne, suisse et Autriche.

En tant que chef de file dans le domaine de la coopération transfrontalière, la Collectivité Alsace pourrait initier le développement d’écoles bilingues transfrontalières, ouvertes aux élèves des deux côtés de la frontière, fonctionnant avec du personnel originaire des deux Etats et avec un programme binational. Compte tenu de sa complexité de ce type de montage, il faudrait que soit dès maintenant créé une équipe pilote exploratoire.

6.    Le Pôle d’excellence du plurilinguisme

Pour le moment, le contenu possible de cette nouvelle institution est particulièrement obscur. Pour éviter que cette idée soit transformée en « usine à gaz », il faut que la future Collectivité européenne d’Alsace s’en empare. Telle qu’elle ressort des réponses à des questions écrites (Réponse publiée au JO le : 04/12/2018p.11065) ou du débat parlementaire, la conception de cette future structure parait en effet particulièrement flouepour les services de l’Etat (centre des ressources pédagogiques, dispositif de formation, mise au point d’outils de communication, « centre national d’enseignement bilingue » structure de promotion de  l’apprentissage de l’allemand, etc.). Il faut que la collectivité Alsace développe elle-même une conception utile de ce projet. En l’occurrence, le besoin urgent est de disposer d’un outil de formation des futurs enseignants de classe bilingue plus efficace que ce qui se fait à l’Université. Cette formation pourrait à l’avenir se partager entre l’université pour des enseignements généraux et ce pôle pour la préparation proprement professionnelle et le renforcement des compétences en allemand.

Conclusion : Vers une nouvelle Gouvernance en matière de bilinguisme et de culture régionale.

La loi n’a pas résolu la question de la gouvernance du système d’enseignement de la langue régionale en Alsace : certes de façon forte, cette mission est dévolue à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, mais toutes les compétences juridiques restent entre les mains de l’Etat. Si l’on veut que la nouvelle loi débouche sur une nouvelle politique du bilinguisme, plus efficace, la nouvelle Collectivité devra faire preuve de beaucoup de volontarisme et d’invention et y consacrer beaucoup de ressources. Seule la disposition d’un outil administratif efficace permettra de faire bouger les anciennes habitudes. Les responsables de la Collectivité européenne d’Alsace devront chercher à s’imposer, quitte à risquer le conflit, pour que, effectivement, une « nouvelle gouvernance » se mette en place.